Compétence GEMAPI

La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence obligatoire transférée aux intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) en France depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la réforme territoriale et de la gestion de l’eau.

La compétence est définie par l’article L.211-7 du Code de l’environnement, et regroupe 4 missions précises :
1. Aménagement de bassin-versant ;
2. Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau ;
3. Défense contre les inondations et contre la mer ;
4. Protection et restauration des écosystèmes aquatiques.

La GEMAPI vise à assurer une gestion cohérente et intégrée de l’eau et des risques d’inondation à l’échelle des territoires, tout en préservant les milieux naturels aquatiques :
• Protéger les populations contre les inondations (crues, submersions, etc.) ;
• Préserver et restaurer les milieux aquatiques (rivières, zones humides, berges, etc.) ;
• Assurer une gestion cohérente des cours d’eau à l’échelle des bassins-versants.

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