Taxe de séjours

Par délibération en date du 25 septembre 2017, la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire a institué la taxe de séjour au réel sur l’ensemble du territoire Entr’Allier Besbre et Loire.  

Par délibération du 20 septembre 2021, la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire a pris acte du tarif de la taxe additionnelle du Département. 

À ce titre, tous les hébergements situés sur les 44 communes du territoire doivent collecter la taxe de séjour et la taxe additionnelle du Département et la reverser à la Communauté de communes, selon l’article L2333-29 du Code général des collectivités locales.

 

C’est une obligation légale.  

La date de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 

À quoi sert la taxe de séjour et qui doit la payer ?

La taxe de séjour est établie pour toute personne non domiciliée dans la commune et n’y possédant pas une résidence pour laquelle elle est assujettie à la taxe d’habitation.

 

La taxe de séjour est directement payée par les clients :

  • qui séjournent au moins 1 nuit dans un hébergement marchand en fonction du nombre de nuitées et de la catégorie de l’hébergement ;
  • quelle que soit la nature du séjour (tourisme d’agrément, d’affaires, stages ou tout autre motif de séjour en dehors de sa résidence principale).

Sont exonérées (article L2333-31du CGCT) :

  • les personnes mineures*,
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la commune ou l’EPCI *,
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire*.

*sur présentation d’un justificatif

Comment verser la taxe de séjour à la collectivité ?

  • Remplir l’état récapitulatif de la perception de la taxe de séjour ci-joint.
  • Adresser ces documents par mail à gaelle.pejoux@interco-abl.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante :
    Maison Frances Services – Espace Boudeville, 03290 Dompierre-sur-Besbre à l’attention de Gaëlle PEJOUX
  • Envoyer les règlements par chèque à l’ordre du Trésor Public à l’adresse suivante :
    Centre de gestion comptable – 14 Rue Aristide Briand 03400 Yzeure Cedex à l’attention de Madame LADHUIE en indiquant qu’il s’agit du paiement de la taxe de séjour, votre hébergement et le nom de la collectivité.

Les versements doivent avoir lieu :

 

  • Pour les locations du 1er janvier au 3 novembre inclus au plus tard le 15 novembre 2024
  • Pour les locations du 4 novembre au 31 décembre, au plus tard le 3 janvier 2025.

Coordonnées

Si vous avez besoin de renseignements, ou si vous ouvrez un hébergement sur notre territoire, contactez : 

Documents joints

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